CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PROVISOIRES) — SÉJOURS ADAPTÉS
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des séjours de vacances adaptées organisés par l’Agence Un Rêve, Un Séjour », destinés à des adultes en situation de handicap mental. L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le participant, son représentant légal (tuteur/curateur) ou l’institution contractante.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DOSSIER PARTICIPANT
1.1 Dossier d’inscription : Toute inscription n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception du dossier d’inscription complet (fiche de renseignements, profil d’autonomie, fiche médicale et ordonnances en cours de validité) dument rempli et signé.
1.2 Adéquation du séjour : L’agence se réserve le droit de refuser une inscription si le profil d’autonomie ou l’état de santé du vacancier s’avère incompatible avec la grille d’encadrement du séjour choisi, et ce pour des raisons de sécurité évidentes.
ARTICLE 2 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
2.1 Prix : Les prix indiqués sur nos brochures et notre site internet sont forfaitaires. Ils comprennent : l’hébergement, la pension complète, l’encadrement par nos équipes d’accompagnateurs, les activités programmées, ainsi que l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et la Garantie Financière obligatoires souscrites par l’agence. Ils ne comprennent pas l’assurance annulation et assistance/rapatriement individuelle du vacancier, qui est optionnelle.
2.2 Acompte à la réservation : Un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour doit être versé au moment de la réservation pour valider l’inscription et ce dans les 15 jours.
2.3 Règlement du solde : Le solde doit être intégralement réglé au plus tard 60 jours avant le départ.
2.4 Défaut de paiement : À défaut de règlement du solde dans les délais impartis, l’agence se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte.
ARTICLE 3 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
3.1 FRAIS D’ANNULATION: Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Les frais d’annulation sont calculés selon le barème progressif suivant (hors option assurance annulation) :
À plus de 60 jours du départ : retenue du montant de l’acompte (30 % du prix du séjour).
Entre 59 et 30 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant total du séjour;
Entre 29 et 15 jours avant le départ : retenue de 75 % du montant total du séjour.
À moins de 14 jours du départ ou en cas de non-présentation le jour J : retenue de 100 % du montant total du séjour
3.2 Assurance Annulation Optionnelle : Un rêve, un séjour propose au moment de l’inscription la souscription optionnelle à un contrat d’assurance annulation, interruption de séjour et assistance/rapatriement auprès de son partenaire assureur.
Si le client a souscrit à cette option : les frais d’annulation mentionnés à l’article 3.1 pourront être pris en charge par l’assureur, selon les conditions générales de la police d’assurance (maladie, hospitalisation, etc.) et sur présentation des justificatifs directement auprès de l’assureur.
Si le client a refusé cette option : aucune demande de remboursement ou d’annulation gratuite ne sera acceptée par l’agence, quel que soit le motif médical ou familial invoqué. Les barèmes de l’article 3.1 s’appliqueront de plein droit.
ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE L’AGENCE
4.1 Nombre insuffisant de participants : L’agence se réserve le droit d’annuler un séjour si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint. Dans ce cas, le client sera informé au moins 21 jours avant le départ. Une solution de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées seront proposés, sans autre indemnité.
4.2 Cas de force majeure : Si des impératifs de sécurité ou des cas de force majeure (conditions météo, géopolitique à l’étranger, défaillance technique d’un hébergeur) l’exigent, l’agence peut modifier le lieu ou le programme du séjour en proposant une prestation de niveau équivalent.
ARTICLE 5 – TRANSPORTS ET CONVOYAGES
5.1 Responsabilité des rendez-vous : Les kits vacanciers précisent l’horaire et le lieu exact du point de regroupement pour le départ. Il relève de la responsabilité du tuteur ou du foyer de s’assurer de la présence du vacancier à l’heure exacte.
5.2 Bagages et objets de valeur : L’agence décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des bagages, effets personnels ou argent de poche non explicitement confiés à la garde du responsable du séjour.
ARTICLE 6 – DISCIPLINE, SÉCURITÉ ET RAPATRIEMENT
6.1 Protocoles de sécurité : Le vacancier s’engage à respecter les règles de vie collective et les consignes de sécurité édictées par les accompagnateurs.
6.2 Rapatriement disciplinaire ou médical : En cas de comportement mettant gravement en danger la sécurité du vacancier lui-même, celle des autres participants ou de l’équipe d’encadrement, ou en cas d’altération subite de l’état de santé rendant le maintien impossible, l’agence organisera le rapatriement immédiat du vacancier. L’ensemble des frais inhérents à ce rapatriement (transport du vacancier et d’un accompagnateur retour, logistique) sera à la charge exclusive du tuteur, de la famille ou de l’institution mandante.
ARTICLE 7 – TRAITEMENTS MÉDICAUX (Piluliers & Ordonnances)
Conformément à la réglementation de l’Agrément VAO, la prise des traitements médicaux est strictement sécurisée. Les tuteurs ou institutions s’engagent à fournir :
L’ordonnance médicale originale, claire, lisible et en cours de validité pour toute la durée du séjour.
Les traitements préparés au préalable sous forme de piluliers sécurisés, nominatifs et scellés, préparés par un professionnel de santé (pharmacien ou infirmier), couvrant la durée du séjour augmentée de 2 jours de sécurité. Tout manquement à cette règle entraînera le refus d’embarquement du vacancier le jour du départ.